Amendement 476 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Philippe Vigier (auteur), Arnaud Richard (cosignataire), François Sauvadet (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Rudy Salles (cosignataire)
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N476
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