Amendement 504 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Pierre Morel-À-L'Huissier (auteur), Jacques Pélissard (cosignataire), Édouard Philippe (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Valérie Pécresse (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Dominique Nachury (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N504
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