Amendement 324 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Jean-Frédéric Poisson (auteur), Frédéric Reiss (cosignataire), Bernard Reynès (cosignataire), Christophe Priou (cosignataire), Franck Riester (cosignataire), Axel Poniatowski (cosignataire), Jean-Luc Reitzer (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N324
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