Amendement 153 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « devant notaire » sont supprimés et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »