Amendement 420 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), André Santini (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire), Hervé Morin (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire)
I. – Supprimer les alinéas 38 à 49.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N420
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