Amendement 465 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire)
Au tableau de l’alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
N’excédant pas 1 310 000 €
0
»
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N465
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