Amendement 465 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l’année 2012.
Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N465
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