Amendement 386 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Dominique Tian (auteur), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Éric Woerth (cosignataire), Catherine Vautrin (cosignataire), Jean-Sébastien Vialatte (cosignataire), Jean-Luc Warsmann (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N386
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