Amendement 70 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur)
Supprimer l’alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N70
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé