Amendement 440 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d’emprunt. Cette pratique d’optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises. Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère.