Amendement 101 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N101
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé