Amendement 83 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Christian Eckert (auteur)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« au sens de l'article 238-0 A ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N83
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