Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Claude Goasguen (auteur)
À l'alinéa 15, après le mot :
« déduction »,
insérer les mots :
« des montants distribués en actions et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N94
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