Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est supprimée. II. – « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »