Amendement 158 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hors droits, taxes et redevances ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N158
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