Amendement 158 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement vise à préciser que l’assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé, l’article 8 prévoit déjà que cette assiette est le prix brut des produits pétroliers en entrepôt fiscal de stockage ou en usine exercée, donc avant application de toute taxe.