Amendement 84 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. - À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N84
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