Amendement 505 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Alain Marsaud (auteur), François de Mazières (cosignataire), Philippe Meunier (cosignataire), Pierre Morange (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Alain Marty (cosignataire), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Damien Meslot (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N505
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé