Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0071

Le taux de prélèvement des plus-values immobilières réalisées par des contribuables domiciliés hors de France est, en principe, fixé à 33.3 % (il peut être réduit dans certaines situations). L'assujettissement de ses plus-values aux prélèvements sociaux de 15.5 % conduirait à une imposition totale significativement plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux français. De plus, compte tenu de la nature et de l'objet de la CSG et de la CRDS, un assujettissement des résidents de pays de l'Union européenne à de tels prélèvements est fortement susceptible d'être remis en cause par les instances européennes.