Amendement 378 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marion Maréchal-Le Pen (auteur), Gilbert Collard (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 € ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N378
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