Amendement 197 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 4, après le mot :
« prestations »,
insérer le mot :
« complémentaires ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N197
Fichier d'origine conservé
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