Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Marc Le Fur (auteur)
I.- Supprimer l’alinéa 2
II.- Supprimer l’alinéa 7
III.- Supprimer l’alinéa 11
IV.- Supprimer l’alinéa 15
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N32
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