Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0071

Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d’investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale sera bénéficiaire. La mobilité des capitaux et des biens peut être ainsi encouragée.