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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 271 au texte PRJLANR5L14B0071

· Non soutenu

Alain Marsaud (auteur), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), François de Mazières (cosignataire), Damien Meslot (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Alain Marty (cosignataire), Philippe Meunier (cosignataire), Pierre Morange (cosignataire) … 9 signataires en tout

Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N271
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/271.pdf
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