Amendement 14 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Lionnel Luca (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Jean-Jacques Guillet (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Alain Chrétien (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Jean-Claude Guibal (cosignataire) … 19 signataires en tout
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.
La raison en est double :
-supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N14
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé