Amendement 90 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Claude Goasguen (auteur)
Réduire les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des donations et des successions, étend encore le régime confiscatoire du patrimoine des particuliers.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N90
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