Amendement 289 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Gérald Darmanin (cosignataire), Olivier Dassault (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Philippe Cochet (cosignataire), François Cornut-Gentille (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N289
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