Amendement 402 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le seizième alinéa de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au onzième alinéa de l'article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. Par dérogation au A, le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er janvier 2012. ».