Amendement 331 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Michel Heinrich (cosignataire), Luc Chatel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Christian Kert (cosignataire), Jean Leonetti (cosignataire), Nicole Ameline (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire) … 190 signataires en tout
Le Gouvernement propose la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l’Etat.
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La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N331
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