Amendement 377 au texte PRJLANR5L14B0071

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253‑5 ainsi rédigé : « Art. L.253‑5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l’aide médicale de l’État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini aux articles L. 3231‑1 et suivants du code du travail, en vigueur à la date retenue pour l'appréciation de la condition de durée du séjour visée par l'article L. 251‑1 du présent code. »