Amendement 211 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Pouria Amirshahi (auteur), Arnaud Leroy (cosignataire), Philip Cordery (cosignataire), Axelle Lemaire (cosignataire), Pierre-Yves Le Borgn' (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Daphna Poznanski-Benhamou (cosignataire), Corinne Narassiguin (cosignataire)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le reliquat de 12,5 millions d'euros issu de la suppression de la prise en charge est alloué au budget des bourses sur critères sociaux pour l´année scolaire 2012/2013. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N211
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