Amendement 211 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Pouria Amirshahi (auteur), Arnaud Leroy (cosignataire), Philip Cordery (cosignataire), Axelle Lemaire (cosignataire), Pierre-Yves Le Borgn' (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Daphna Poznanski-Benhamou (cosignataire), Corinne Narassiguin (cosignataire)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.
Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N211
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