Amendement 106 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N106
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