Amendement 98 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« proportionnelles et forfaitaires ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N98
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