Amendement 300 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Franck Gilard (auteur), Jean-Pierre Gorges (cosignataire), Jordi Ginesta (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Philippe Goujon (cosignataire), Claude Goasguen (cosignataire), Jean-Pierre Giran (cosignataire), Charles-Ange Ginesy (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N300
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