Amendement 55 au texte PRJLANR5L14B0071

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, est effectuée quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte. » ; 3° À l'alinéa 8, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.