Amendement 136 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire)
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« II. – Le A du I s’applique aux opérations d’augmentation de capital réalisées à compter du 4 juillet 2012.
« Le B du I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N136
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