Amendement 69 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur)
Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N69
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