Amendement 151 au texte PRJLANR5L14B0071

Amendement de coordination : l’article L. 241-17, dont l’article 2 propose l’abrogation, s’appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l’alinéa 28, relatif à l’entrée en vigueur de cette abrogation.