Amendement 126 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.