Amendement 152 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l’article 885 U du code général des impôts depuis 1982.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N152
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