Amendement 161 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un effet autre »,
les mots :
« un objet et un effet autres ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N161
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