Amendement 535 au texte PRJLANR5L14B0071

I - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : "101 897" euros est remplacé par le montant : "250 000" euros. II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »