Amendement 124 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Charles de Courson (auteur)
À l’alinéa 15, après la référence :
« ter, »
insérer les mots :
« des dividendes distribués en actions de l’entreprise ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N124
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