Amendement 124 au texte PRJLANR5L14B0071

Dès lors que dans la présentation de l’article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d’établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et ceux distribués aux actionnaires, il convient d’exonérer de la contribution additionnelle les distributions immédiatement transformées en fonds propres de l’entreprise.