Amendement 491 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Marc Francina (cosignataire), Claude Sturni (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Jean-Luc Warsmann (cosignataire), Laure de La Raudière (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire) … 191 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N491
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