Amendement 280 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Damien Abad (auteur), François Baroin (cosignataire), Yves Albarello (cosignataire), Patrick Balkany (cosignataire), Nicole Ameline (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Olivier Audibert Troin (cosignataire), Bernard Accoyer (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N280
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