Amendement 492 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Lionel Tardy (cosignataire), Olivier Carré (cosignataire), Claude Sturni (cosignataire), Yves Albarello (cosignataire), Alain Gest (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire) … 190 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N492
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