Amendement 483 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Jean Lassalle (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N483
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