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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 33 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Marc Le Fur (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire)

Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. En effet, dans ce secteur d’activité, nombres d’heures supplémentaires sont effectuées notamment pour répondre à la pénurie d’ambulanciers que connaissent certaines régions principalement rurales. La suppression des allègements est une désincitation aux heures supplémentaires
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N33
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/33.pdf
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